Décision du 22 février 2006 portant agrément en qualité de contrôleur technique <BR>

J.O. 53 du 3 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 22 février 2006 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUG0600170S

Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2006, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 22 février 2008 à la société I-DTEC, 1, rue des Trois-Ormes, La Gatine, 28380 Saint-Rémy-sur-Avre, pour la rubrique B2 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

« B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'il ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) :

2. Bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH B2. »